Image - Textes des propositions de loi visant à lutter contre les recours à une mère porteuse (n°2706) et à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (n°1354)

Textes des propositions de loi visant à lutter contre les recours à une mère porteuse (n°2706) et à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (n°1354)


Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain n° 1354

 

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse n° 2706

 

 

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